Réforme des assurances

Avant-projet de loi relative aux assurances

En protégeant les biens et les personnes, l’assurance constitue un appui privilégié au développement économique et social du pays. Sa contribution reste par ailleurs, très importante dans le financement de l’économie eu égard aux ressources financières que les sociétés d’assurances collectent de par leur activité et de par leur statut d’investisseurs institutionnels.

En Algérie, le secteur des assurances s’est toujours inscrit dans les politiques économiques du pays. A ce titre, le secteur des assurances a connu plusieurs réformes dont la plus importante reste sa libéralisation, en 1995, à la faveur de l’ordonnance n°95-07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances.

Pour rappel, cette ordonnance avait permis, en 1995:

La levée du monopole de l’Etat sur les assurances ;
L’ouverture du marché des assurances à de nouveaux opérateurs tant privés que publics ;
L’installation de nouvelles sociétés d’assurance. De six sociétés d’assurances en 1995, le marché des assurances compte, actuellement, 25 sociétés d’assurances à capitaux publics, privés et mixtes en partenariat avec des groupes internationaux d’assurance.
L’agrément d’intermédiaires privés de distribution des produits d’assurances sous forme d’agents généraux d’assurances et de courtiers d’assurances, à côté d’un réseau d’agences directes.
La mise en place d’un conseil national des assurances.

Cette réforme a été renforcée par la promulgation, en 2006, de la loi n°06-04 du 20 février 2006 modifiant et complétant l’ordonnance n°95-07 suscitée.

Elle s’est traduite pour le secteur des assurances, par diverses réalisations tant au plan institutionnel qu’organisationnel, dont les plus importantes restent:

la séparation entre les assurances de dommages et les assurances de personnes, devenue effective à compter de juillet 2011.
l’agrément de nouvelles sociétés spécialisées en assurances de personnes.
la mise en œuvre de la bancassurance, comme moyen plus adaptée à la vente de certains produits d’assurances.
la mise en place d’une commission de supervision des assurances, comme autorité de contrôle du marché des assurances.
la mise en place d’un fonds de garantie des assurés, pour consolider la solvabilité du marché des assurances, en prenant en charge les engagements d’une société d’assurance défaillante, envers ses assurés.
la mise en place d’un bureau spécialisée de tarification, pour réguler au mieux, les tarifs d’assurances.

En parallèle, le marché des assurances a connu:

la création d’une Ecole spécialisée en assurances, dénommée Ecole des Hautes Etudes en Assurances (EHEA), visant le relèvement du niveau général des assurances.
La constitution de trois associations professionnelles dont la mission est de contribuer à l’encadrement de l’activité des assurances. Il s’agit de l’association des sociétés d’assurance (UAR), de l’association des agents généraux (ANAGA) et de l’association des courtiers d’assurances (UACA).

Remarque

Abréviations des sigles UAR : Union algérienne des sociétés d’Assurance et de Réassurance ANAGA : Association Nationale des Agents Généraux d’Assurance UACA : Union algérienne des courtiers d’Assurance

Au plan du développement, la croissance de l’activité des assurances reste non négligeable. La production du secteur des assurances est passée de 46 milliards de DA en 2006 à 154 milliards de DA, en 2022.

Au plan législatif, l’activité des assurances est régie, actuellementpar quatre textes à savoir :

L’Ordonnance n°74-15 du 30 janvier 1974, modifiée et complétée, relative à l’obligation d’assurance des véhicules terrestres automobiles et au régime d’indemnisation des dommages.
L’Ordonnance n°95-07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances, modifiée et complétée par la loi n°06-04 du 20 février 2006.
L’Ordonnance n°96-06 du 10 janvier 1996 relative à l’assurance-crédit à l’exportation
L’Ordonnance n°03-12 du 26 août 2003 relative à l’obligation d’assurance des catastrophes naturelles et à l’indemnisation des victimes.

Dans ce cadre, il a été décidé de regrouper ces quatre (4) textes législatifs en un seul texte. Ainsi, le présent avant-projet de loi vise à actualiser ces quatre textes en tenant compte des différentes évolutions qu’a connues le pays, et à les rassembler dans un seul texte de loi régissant l’activité des assurances, au lieu de quatre textes. Le présent avant-projetde loi, structuré en 402 articles, est composé des cinq (5) livres suivants :

Un livre (I) qui traite de tous les aspects liés au Contrat d’assurances.
Un livre (II) fixant les assurances obligatoires.
Un livre (III) portant sur l’assurance Takaful.
Un livre (IV) traitant de l’assurance-crédit à l’exportation.
Un livre (V) consacré à l’Organisation et au Contrôle de l’activité des assurances.

- Premier livre (I) qui traite de tous les aspects liés au Contrat d’assurances.
- Deuxième livre (II) fixant les assurances obligatoires.
- Troisième livre (III) portant sur l’assurance Takaful.
- Quatrième livre (IV) traitant de l’assurance-crédit à l’exportation.
- Cinquième livre (V) consacré à l’Organisation et au Contrôle de l’activité des assurances.

Dans ce cadre, le présent projet de loi retient les axes de réforme suivants:

L’adaptation du dispositif de régulation et de contrôle des assurances au développement de l’activité des assurances, à travers la créationd’une autorité indépendante dédiée spécialement à la régulation et à la supervision des assurances, en remplacement de l’actuelle Commission de Supervision des Assurances. L’avant-projet prévoit la création d’une autorité dénommée « Autorité de Régulation et de Supervision des Assurances », dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Ainsi, l’option d’une autorité indépendance vise à favoriser, sur le marché algérien des assurances, le principe de neutralité, en établissant une distinction entre les missions de l’Etat régulateur et contrôleur et celles de l’Etat actionnaire unique dans des sociétés publiques d’assurances. Cette option vise, en outre, à doter l’autorité de régulation des moyens humains, matériels et financiers nécessaires pour un encadrement adéquat de ce secteur d’activité et ce, à l’instar de beaucoup d’expériences étrangères.
La consécration de l’assurance TAKAFUL, comme un nouveau modèle d’assurances soumis aux principes de la chariaa islamique. Ce dispositif est déjà opérationnel avec l’agrément de deux sociétés d’assurances Takaful et l’agrément de quatre «fenêtre Takaful » et une fenêtre « Retakaful ou Réassurance».
L’introduction de la vente à distance des produits d’assurance, en vue de favoriser la digitalisation du secteur des assurances.
La réintroduction de l’obligation d’assurance des marchandises et desbiens d’équipements importés par voie maritime ou aérienne, auprèsd’une société d’assurance agréée en Algérie, à l’exception de ceuxbénéficiant d’un financement spécifique ou relevant d’opérationsspécifiques, qui seront fixés par voie réglementaire.
L’élargissement de l’obligation d’assurance contre l’Incendie à tous lesopérateurs économiques tant publics que privés, sans distinction. Actuellement, elle n’est obligatoire que pour les opérateurs publics.
L’introduction de l’assurance spatiale.
L’obligation pour les sociétés d’assurance de mettre en place un système de contrôle interne ayant pour objet l’identification, l’évaluation, la gestion et le suivi des risques.
L’obligation pour les sociétés d’assurance de mettre en place un système de lutte contre le blanchiment d’argent, conformément à la législation en la matière.
L’institution de l’ancrage juridique à la lutte contre la fraude à l’assurance et ce, pour encadrer cette activité qui connait un vide juridique.
En matière d’assurance automobile, la nécessité pour la société d’assurance de privilégier l’indemnisation amiable avant le recours à la justice et ce, en proposant aux victimes une indemnisation déterminée sur la base du barème annexée à la loi relative aux assurances.
En matière d’assurance automobile, quelques modifications ont été apportées au barème d’indemnisation des dommages corporels, annexé au projet de loi.
En matière d’assurance de Catastrophes Naturelles (CAT.NAT), la possibilité accordée aux sociétés d’assurance d’indemniser les victimes même en l’absence de l’arrêté portant déclaration de l’état de catastrophes naturelles. En effet, cette exigence a constitué un élément de blocage de ce dispositif.
Actualisation des montants des amendes en cas de non souscription des assurances obligatoires. Ces montants datent de 1995.
Remplacement, en matière d’assurance automobile, du FSI (Fonds Spécial d’Indemnisation) par le FGA (Fonds de Garantie Automobile). Depuis 2004, le FSI a été dissous et remplacé par le FGA. Ainsi, le terme FSI est remplacé par celui de FGA dans la partie du projet de loi traitant de l’assurance automobile.
Changement de l’appellation du « Courtier d’assurance » en arabe : وسيطالتامينau lieu de سمسارالتامين.
Précisions apportées à la mission de l’administrateur provisoire d’une société d’assurances et ce, en tenant compte de l’expérience passée. Plusieurs modifications d’ordre technique ont été apportées, également, au texte actuel, notamment. - Soumission des « provisions techniques » des sociétés d’assurances, à une certification par un actuaire agréé et ce, vu l’importance de ce poste au niveau des bilans des sociétés d’assurances.
Redéfinition de l’assurance caution.
En matière de construction, obligation de souscrire une assurance RC Décennale dès l’ouverture du chantier.
Diversification des canaux de distribution des assurances, en permettant, par voie réglementaire, le recours à de nouveaux canaux, autres que ceux existants actuellement à savoir : Agences directes, Agents généraux, Courtiers et Réseau bancaire.
Remplacement du terme « Lettre recommandée avec accusé de réception » par le terme « Tout moyen écrit » dans les correspondances entre assurés et sociétés d’assurances.

En outre, des précisions ont été apportées aux dispositions régissant les assurances de personnes. Ces dernières restent un axe important pour le développement de l’activité des assurances, en raison de l’importance de leur contribution à la constitutionde l’épargne nationale.

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