Interventions Financières
Capital Investissement
Fonds d’investissement de wilayas
Les fonds d’investissement des wilayas sont des fonds d’investissement publics crées en vertu de l’article 100 de la loi de finances complémentaire pour 2009, modifié et complété, chargés de participer au capital des PME créées au niveau national.
A cet effet, une dotation de 58 milliards DA a été allouée à ces fonds, afin qu’elle soit répartie équitablement entre les 58 wilayas du pays, soit 1 milliard DA par fonds d’investissement de wilaya.
La gestion de ses fonds est confiée, par voie de convention signée en date du 18 août 2022, à sept (07) institutions financières : Sofinance, El DjazairIstithmar, Finalep, Algerian Startup Fund « ASF », Algerian Investmentfund « AIF », ICOSIA-CAPITAL et ASICOM.
Ses dernières peuvent intervenir et prendre des prises de participation dans le capital des PME implantées sur tout le territoire nationale. Le montant maximum d’intervention par PME ne peut dépasser 49% du capital de l’entreprise et 15% des ressources financières allouées au fonds concerné, soit 150 millions DA.
Le suivi de l’activité des sociétés chargées de la gestion des fonds d’investissement de Wilayas est assuré par le Fonds National d’Investissement (FNI), par voie de convention, signée avec le Trésor et ce, conformément à l’article de Loi susmentionné.
Octroi d’agreement aux sociétés de capital investissement et de gestion des fonds d’investissement
L’exercice de l’activité de capitalinvestissement est soumis à une autorisation préalable délivrée par le Ministère des finances, après avis dela commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourse (COSOB) et de la banque d’Algérie.
La demande d’autorisation est introduite auprès du Ministère des finances par les fondateurs de lasociété de capital investissement.
La demande est accompagnée des documents suivants :
- le pacte d’actionnaires,
- les projets de statuts,
- les fiches de renseignements sur les fondateurs,
- la liste des actionnaires détenant plus de 10% du capital,
- le mode d’organisation et de fonctionnement,
- et tout autre document ou information requis par le Ministère des finances.
Règlements et instructions relatifs aux sociétés de capital investissement et sociétés de gestion de fonds
| Textes juridiques | Détails | Telechargement |
|---|---|---|
| Loi n°06-11 du 24 juin 2006 | relative à la société de capital investissement |  |
| Décret exécutif n°08-56 du 11 février 2008 | 2008 relatif aux conditions d’exercice de l’activité de la société de capital investissement | |
| Décret exécutif n°16-205 du 25 juillet 2016 | relatif aux modalités de constitution, de gestion et d’exercice de l’activité de la société de gestion de fonds d’investissement. | |
| Arrêté du 27 Décembre 2008 | fixant les critères de compétence et de professionnalisme des dirigeants de la société de capital investissement | |
| Arrêté du 14 mars 2009 | définissant les informations à fournir à l’appui du dossier de demande d’autorisation pour l’exercice de l’activité de capital investissement. | |
| Arrêté du 30 mai 2010 | portant modèle de l’engagement et définissant les règles pratiques de conservation par les sociétés de capital investissement des participations et de leur contrôle | |
| Règlement COSOB n°16-03 du 1er septembre 2016 | relatif aux garanties que doit présenter la société de gestion de fonds d’investissement en matière d’organisation, de moyens techniques et financiers et de compétences professionnelles | |
| Règlement COSOB n°16-04 du 25 octobre 2016 | relatif aux règles de déontologie à respecter par la société de gestion de fonds d’investissement | |
| Instruction COSOB n°14-01 du 17 juin 2014 | relative aux modalités d’exercice du contrôle par la COSOB sur les sociétés de capital investissement | |
| Instruction COSOB n°14-01 du 17 juin 2014 | relative aux modalités d’exercice du contrôle par la COSOB sur les sociétés de capital investissement | |
| Société de capital investissement | Site internet |
|---|---|
| FINALEP | https://www.finalep.dz |
| Sofinance | https://asf.dz |
| El Djazair Istithmar | https://www.eldjazair-istithmar.dz |
| ICOSIA | https://www.icosia.com |
| Algerian Startup fund | https://asf.dz |
| Algerian Investment Fund | |
Bonifications
- 3% au titre des investissements réalisés dans les régions des Hauts Plateaux et du Sud ;
- 2% au titre des investissements réalisés dans les autres wilayas.
– L’éligibilité à la bonification du taux d’intérêt
Les listes des activités et biens non éligibles à l’avantage de la bonification suscitée sont régis par les dispositions des décrets exécutifs n°17-101 du 05 mars 2017 et n°22-300 du 8 septembre 2022, fixant, respectivement, les listes négatives, les seuils d’éligibilité et les modalités d’application des avantages aux différents types d’investissement et les listes des activités, des biens et services non éligibles aux avantages ainsi que les seuils minima de financement pour le bénéfice de la garantie de transfert.– Dispositions légales et réglementaires régissant la bonification du taux d’intérêt dédié à l’investissement :
- Article 44 de l’ordonnance n°21-07 du 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021; Article 44 Ordonnance n°21 -07 2021 LFC 2021 .pdf
- Article 94 de la loi n°15-18 du 30 décembre 2015 relative à la loi de finances pour 2016, modifié et complété, qui prévoit le maintien à titre exceptionnel, de l’application de l’avantage de la bonification consacrée par les dispositifs dédiés aux investissements réalisés dans les zones des Hauts plateaux et du Sud; Article 94 LOI 15-18 LF 2016.pdf
- Article 51 de la loi 11-11 du 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011 qui accorde à toutes les entreprises algériennes une bonification de 2%, et la prise en charge par le Trésor des intérêts intercalaires pendant la période de différé; Article 51 Loi n° 11-11 LFC 2011.pdf
- Articles 79 et 80 de l’ordonnance 09-01 du 22 juillet 2009, modifiée et complétée, portant loi de finances complémentaire pour dédiés au secteur touristique qui prévoient la bonification à supporter par le Trésor de 4,5% pour les régions du sud et de 3% pour le nord; Article 79 et 80 Ordonnance n° 09-01 de 2009.pdf
- Décret exécutif n° 16-196 du 29 Ramadhan 1437 correspondant au 4 juillet 2016 fixant le niveau, les conditions et les modalités d’octroi de la bonification du taux d’intérêt des crédits d’investissement ; Décret exécutif n°16-196 de 2016.pdf
- Décret exécutif n°17-101 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 fixant les listes négatives, les seuils d’éligibilité et les modalités d’application des avantages aux différents types d’investissement ; Décret Exécutif n° 17-101 .pdf
- Décret exécutif n° 22-300 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les listes des activités, des biens et services non éligibles aux avantages ainsi que les seuils minima de financement pour le bénéfice de la garantie de transfert Décret exécutif n°22-300.pdf
Dispositif dédié à l’immobilier
La politique de l’Etat en matière d’encouragement du secteur de l’habitat, consiste en l’octroi d’une aide financière, à travers les banques et les institutions financières, au titre de soutien financier aux ménages éligible, pour l’acquisition d’un logement collectif, la construction d’un logement rural ainsi que d’un logement individuel réalisé sous la forme groupée dans les zones définies des wilayas du sud et des hauts plateaux. Ce type d’incitation est régi actuellement par les dispositions de l’article 45 de l’ordonnance n°21-07 du 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021. Article 45 Ordonnance n°21 -07 2021 LFC 2021.pdf Ce dispositif prévoit la prise en charge par le Trésor de la bonification du taux d’intérêt des crédits accordés par les banques et les établissements financiers ainsi qu’un pourcentage de la marge bénéficiaire au titre des opérations bancaires exécutées dans le cadre des produits de financement islamiques autorisés par la Banque d’Algérie pour l’acquisition d’un logement collectif et la construction d’un logement rural, ainsi que d’un logement individuel réalisé sous la forme groupée dans des zones définies des wilayas du sud et des Hauts plateaux par les bénéficiaires dont les revenus ne dépassent pas un montant fixé par référence au nombre de fois du SNMG. Les taux de bonification applicables aux prêts accordés dans ce cadre sont fixés comme suit :- 5% lorsque les revenus du bénéficiaire sont supérieurs à une fois le SNMG et inférieurs ou égaux à six (6) fois le SNMG ;
- 3% lorsque les revenus du bénéficiaire sont supérieurs à six (6) fois le SNMG et inférieurs ou égaux à trente (30) fois le SNMG.
– Dispositions légales et réglementaires régissant la bonification du taux d’intérêt dédié à l’immobilier :
- Article 45 de l’ordonnance n°21-07 du 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021 ; Article 45 Ordonnance n°21 -07 2021 LFC 2021.pdf
- Article 109 de l’ordonnance n°09-01 du 22 juillet 2009, modifié et complété, portant loi de finances complémentaire pour 2009 ; Article 109 Ordonnance n°09-01 de 2009.pdf
- Décret exécutif n°13-389 du 24 novembre 2013, modifié et complété, fixant les niveaux et les modalités d’octroi de la bonification du taux d’intérêt des prêts accordés par les banques et les établissements financiers pour l’acquisition d’un logement collectif, la construction d’un logement rural, ainsi que d’un logement individuel réalisé sous la forme groupée dans des zones définies des wilayas du Sud et des Hauts Plateaux.
Mesures en faveur des entreprises en difficultés
En vue d’alléger les charges financières des entreprises qui rencontrent des difficultés financières dans leurs projets d’investissement, des mesures ont été prises par le Trésor en faveur de celles-ci, qui prévoient le maintien de la bonification du taux d’intérêt en cas de rééchelonnement et glissement des délais de remboursement ou toutes formes de restructuration des crédits d’investissement.
Un mode opératoire n°03/DT/2023 du 29/01/2023, définissant les différentes formes de traitement des demandes de rééchelonnement et glissement des délais de remboursement ou toutes formes de restructuration des crédits d’investissement avec maintien de la bonification a été élaboré par l’ABEF et diffusé à l’ensemble des banques de la place.