En effet, la loi 86-12 du 19 août 1986 qui a permis la mise en place de règles visant l’encadrement de l’activité bancaire et notamment en matière de crédit. La loi 90-10 du 14 avril 1990 qui a abrogé celle de 1986, a consacré l’autonomie de la Banque d’Algérie et l’introduction d’une règlementation bancaire en phase avec les règles de l’économie de marché.

La mise à jour de la loi 90-10 citée ci-dessus, par l’ordonnance n°03.11 du 26 août 2003 sur la monnaie et le crédit, tout en maintenant la libéralisation du système financier, est venue renforcer les conditions d’installation et de contrôle des banques et établissements financiers et la mise en place des mécanismes plus précis de surveillance, de veille et d’alerte.

La loi monétaire et bancaire actuelle prend en charge l’essentiel des aspects perfectibles répondant aux nouveaux défis auxquels est confronté notre économie. Les dispositions de cette loi permettront, non seulement, de conforter davantage les institutions, dans leurs missions de régulation et de supervision, mais aussi de s’aligner sur les pratiques des Banques Centrales et institutions de régulation à l’échelle internationale.

Les dispositions de cette loi, qui s’inscrit dans le sillage des standards internationaux et des meilleurs pratiques, s’articulent autour des axes ci-après :

• Le renforcement de la gouvernance et des prérogatives de la Banque d’Algérie, du Conseil de la monnaie et du crédit et de la Commission bancaire, et celle des banques et des établissements financiers, lequel se traduit notamment à travers :
• La réintroduction du mandat pour l’exercice de fonctions de Gouverneur et Vice-gouverneur, ce qui est de nature à asseoir une meilleure crédibilité, une stabilité et une indépendance accrue à la Banque d’Algérie dans la conduite de ses missions;
• L’introduction de nouveaux instruments de la politique monétaire avec possibilité d’adaptation aux spécificités des opérations de banque, notamment la finance islamique et la finance verte, des dispositions de nature à assurer une meilleure efficacité et transmission de la politique monétaire;
• Le Conseil de la monnaie et du crédit (le Conseil monétaire et Bancaire actuellement) est également investi de nouvelles prérogatives qui lui permettront d’accompagner les mutations de l’environnement bancaire. Il étend ses prérogatives en matière d’agréments aux banques d’affaires, banques digitales, prestataires de services de paiement et aux intermédiaires indépendants de courtage et autorise l’ouverture de bureaux de change) ;
• L’institution d’un ancrage pour l’exercice de l’activité relevant de la finance islamique qui consacre notamment la possibilité d’agrément de banques et
  établissements financiers exerçant exclusivement des opérations de la finance islamique;
• En outre, la nouvelle loi érige explicitement la Commission Bancaire comme autorité de supervision, seule habilitée à se prononcer sur les manquements aux dispositions de la présente loi et ses règlements en matière d’exposition aux risques, notamment le risque crédit, ainsi que les actes de gestion qui en découlent;

Les décisions de la Commission bancaire  ne sont susceptibles que d’un recours auprès du tribunal administratif d’appel d’Alger dans les délais prescrits par les dispositions du code de procédure civile et administrative.

• Le renforcement des mécanismes de suivi et de surveillance pour lequel je cite, à titre indicatif, la création de nouveaux comités, notamment le Comité de Stabilité Financière (Article 156), chargé de la surveillance macro-prudentielle et la gestion des crises.
• Prise en charge des implications de l’évolution technologique sur le secteur bancaire. Il s’agit, entre autres, de l’introduction de la monnaie digitale de la Banque Centrale (article 2), qui sera développée, émise, gérée et contrôlée par la Banque d’Algérie, dénommée « Dinar Algérien Digital ». Ce dernier constituera à terme un appui à la forme matérielle de la monnaie fiduciaire.

En matière de numérisation, cette loi prévoit l’encadrement de la dématérialisation des échanges avec les banques, les établissements financiers et les prestataires de services de paiement.

En outre, la mission de la Banque d’Algérie en matière de sécurité et surveillance des systèmes de paiement a été étendue aux systèmes de compensation, de règlement et de livraison des instruments financiers

De même, elle prévoit la création de banques digitales et d’organismes dénommés  »Prestataires de Services de Paiement-PSP »,  qui peuvent être constitués sous la forme de société par actions, de société par actions simplifiée ou de société à responsabilité limitée.

Il est également prévu d’élargir l’accessibilité à l’information sur le crédit par l’adhésion à la centrale des risques d’autres organismes à caractère spécifique de micro-crédits, non supervisés par la Banque d’Algérie.

Enfin, cette loi prend en charge également l’harmonisation de certaines dispositions par rapport à celles prévues par les lois de finances concernant le secteur bancaire, à savoir : la suppression de la règle 51/49 et de l’action spécifique (droit de représentation de l’Etat dans les organes sociaux des banques à capitaux privés), ainsi que du droit de préemption.