Comptabilité publique
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Principe de la
Comptabilité
La comptabilité publique
On peut définir, d’une manière générale, la comptabilité publique comme l’ensemble des règles juridiques et des systèmes comptables qui gouvernent et retracent les opérations financières des organismes publics. Les règles juridiques déterminent les agents compétents pour autoriser ces opérations, les exécuter et en assurer le contrôle. Elles indiquent aussi les procédures à utiliser. La réalisation des opérations de dépense et de recette comporte, dans la comptabilité publique, deux grandes phases : la phase administrative, au cours de laquelle est prise la décision, et la phase comptable, où s’effectue le paiement de la dépense ou le recouvrement de la créance. À ces deux grands moments correspondent les deux catégories d’agents : ordonnateurs et comptables public. Les ordonnateurs, principaux ou secondaires, sont chargés de procéder à toutes les opérations de dépense ou de recette de la phase administrative.
Ainsi vont-ils procéder d’abord à l’engagement de la dépense, qui est l’acte juridique par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge. On notera que, dès cet instant, un contrôleur vérifie la régularité de l’engagement et de son imputation budgétaire. Puis la liquidation qui a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d’en déterminer le montant, et Enfin, l’ordonnancement s’analyse comme l’ordre donné par l’ordonnateur au comptable public de régler la dette de la personne publique. Après cette phase administrative intervient la phase comptable au cours de laquelle le comptable public, après avoir vérifié la régularité des diverses opérations accomplies par l’ordonnateur, procède au paiement. L’ensemble de ces règles juridiques traduit un esprit de méfiance à l’égard de l’administration, mais a permis d’assurer l’exécution régulière des budgets publics en évitant, par le respect d’un certain nombre de principes et de procédures, bien des abus.
La comptabilité générale
La comptabilité générale de l’Etat a pour objet de décrire le patrimoine de l’Etat et son évolution. Elle est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations. Les opérations sont prises en compte au titre de l’exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d’encaissement. Elle est tenue en partie double sur la base du plan comptable de l’Etat. Les comptables publics sont chargés de la tenue et de l’établissement des comptes de l’Etat dans le respect des principes et règles de la comptabilité publique. Ils s’assurent notamment de la sincérité des enregistrements comptables et du respect des principes, règles et procédures. La comptabilité générale de l’Etat est mise en œuvre à travers le Plan Comptable de l’Etat. Les normes comptables constituent l’ensemble des principes, règles, méthodes et critères uniformisés et reconnus, aux fins de garantir la transparence, la régularité, la sincérité des comptes et de s’assurer qu’ils donnent une image fidèle de la situation financière de l’entité considérée. Les normes comptables de l’Etat sont, dans la pratique, définies par une autorité supérieure en charge de la normalisation comptable du secteur public. Les principes comptables énoncés dans le standard d’un référentiel comptable en droits et obligations constatés :- le principe de la constatation des droits et obligations ;
- le principe de l’arrêté périodique des écritures, des comptes et états financiers ;
- le principe de la transparence ;
- le principe de permanence dans la terminologie et dans les méthodes ;
- les principes de sécurité, de pérennité et d’irréversibilité de l’information comptable ;
- le principe de la continuité de l’exploitation ;
- le principe de prudence ;
- le principe de l’intangibilité du bilan d’ouverture.
| Lois | Télécharger |
|---|---|
| Loi n° 18-15 du 2 septembre 2018 relative aux lois de finances. | Français |
| Loi n°63-198 du 08 juin 1963 instituant une agence judiciaire du tresor | Français |
| Loi n° 23-07 du 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière. | Français |
| Ordonnance n°70-81 du 23 novembre 1970 portant institution de remise gracieuse de la dette | Arabe - Français |
| Ordonnance n° 95-20 du 17 juillet 1995 relative a la cour des comptes | Français |
| Ordonnance n° 96-22 du 9 juillet 1996 relative à la répression de l'infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger. | Français |
| Décrets | Télécharger |
|---|---|
| DÉCRET PRÉSIDENTIEL N° 97-498 DU 27 DÉCEMBRE 1997 RELATIF À LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE DES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES | Français |
| DECRET EXECUTIF N° 91-311 DU 7 SEPTEMBRE 1991 RELATIF A LA NOMINATION ET A L'AGREMENT DES COMPTABLES PUBLICS | Arabe - Français |
| Décret exécutif n°03-41 du 19 janvier 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n°91-311 | Arabe |
| Décret exécutif n°11-331 du 19 septembre 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n°91-311 | Arabe |
| DECRET EXECUTIF N° 91-312 DU 7 SEPTEMBRE 1991 FIXANT LES CONDITIONS DE MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DES COMPTABLES PUBLICS | Arabe - Français |
| DECRET EXECUTIF N° 91-313 DU 7 SEPTEMBRE 1991 FIXANT LES PROCÉDURES, LES MODALITES ET LE CONTENU DE LA COMPTABILITE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES PUBLICS | Arabe - Français |
| Décret exécutif n°11-332 du 19 septembre 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n°91-313 | Arabe |
| DECRET EXECUTIF N° 91-314 DU 7 SEPTEMBRE 1991 RELATIF A LA PROCEDURE DE REQUISITION DES COMPTABLES PUBLICS PAR LES ORDONNATEURS | Arabe - Français |
| DECRET EXECUTIF N° 93-46 DU 6 FEVRIER 1993 fixant les délais de paiment des dépenses, de recouvrement des ordres de recettes et des états exécutoires et la procédure d'admission en non valeur | Arabe - Français |
| Décret exécutif n°93-108 du 05 mai 1993 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des régies de recettes et de dépenses | Arabe |
| Décret exécutif n° 97-268 du 21 Juillet 1997 Fixant les procédures relatives à l'engagement et à l'exécution des dépenses publiques et délimitant les attributions et les responsabilités des ordonnateurs. | Arabe - Français |
| Décret exécutif n° 13-95 du 26 Février 2013 Complétant le décret exécutif n° 97-268 du 21 juillet 1997 fixant les procédures relatives à l'engagement et à l'exécution des dépenses publiques et délimitant les attributions et les responsabilités des ordonnateurs. | Arabe - Français |
| Décret exécutif n°01-129 relatif à l'organisation, aux attributions et au fonctionnement des services extérieurs du trésor | Arabe - Français |
| Décret exécutif n°11-330 du 19 septembre 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n°91-129 | Arabe |
| Décret exécutif n° 24-90 du 12 Chaâbane 1445 correspondant au 22 février 2024 fixant le contenu et les modalités de mise en œuvre de la comptabilité publique. | Arabe - Français |
| Décret exécutif n° 24-91 du 12 Chaâbane 1445 correspondant au 22 février 2024 fixant la procédure de paiement par accréditif des dépenses publiques. | Arabe - Français |
| Décret exécutif n° 24-92 du 12 Chaâbane 1445 correspondant au 22 février 2024 fixant les conditions et les modalités de suppléance, de délégation de signature et de désignation d’intérimaire. | Arabe - Français |
| Décret exécutif n° 24-93 du 12 Chaâbane 1445 correspondant au 22 février 2024 fixant les catégories des correspondants du Trésor et les modalités de fonctionnement des comptes de dépôt de fonds. | Arabe - Français |
| Décret exécutif n° 24-343 du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 fixant les modalités de nomination et d’agrément des comptables publics. | Arabe - Français |
| Décret exécutif n° 24-344 du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 fixant la procédure de réquisition des comptables publics par les ordonnateurs. | Arabe - Français |
| Décret exécutif n° 24-345 du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 fixant les conditions de mise en jeu de la responsabilité pécuniaire des comptables publics et les procédures d'apurement des débets. | Arabe - Français |
| Décret exécutif n° 24-346 du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 fixant les modalités de création, d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes et/ou de dépenses. | Arabe - Français |
| Décret exécutif n° 24-347 du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 fixant les modalités d’exercice du contrôle budgétaire. | Arabe - Français |
| Décret exécutif n° 24-358 du 5 Joumada El Oula 1446 correspondant au 7 novembre 2024 fixant les délais de paiement des dépenses, les modalités de recouvrement des recettes, et les conditions d’admission en non valeurs. | Arabe - Français |
| Numéro | Objet | Consulter la version |
|---|---|---|
| Instruction n° 21 du 29 décembre 2024 | Française – Arabe NCT/PCE – NCT/PCE |
|
| Instruction n° 20 du 22 décembre 2024 | Française – Arabe | |
| Instruction n° 16 du 10 octobre 2024 | Française – Arabe | |
| Instruction n° 14 du 09 septembre 2024 | Française – Arabe | |
| Instruction n°13 du 04 septembre 2024 | Française – Arabe | |
| Instruction n°12 du 22 août 2024 | Française – Arabe | |
| Instruction n° 11 du 22 juillet 2024 | Française – Arabe | |
| Instruction n°10 du 04 juin 2024 | Française – Arabe | |
| Instruction n°09 du 03 juin 2024 | Française – Arabe | |
| Instruction n°08 du 23 mai 2024 | Française – Arabe | |
| Instruction n°07 du 19 mai 2024 | Française – Arabe | |
| Instruction n°06 du 16 mai 2024 | Française – Arabe | |
| instruction n°05 du 24 mars 2024 | Française – Arabe | |
| Instruction n° 04 du 29 février 2024 | Français – Arabe | |
| Instruction n° 03 du 25 février 2024 | Française – Arabe | |
| Instruction n° 02 du 25 février 2024 | Française – Arabe | |
| Instruction n° 01 du 25 février 2024 | Française – Arabe |
Notes
| Numéro | Objet | Consulter la version |
|---|---|---|
| Instruction n° 01 DGTGCOFE n° 805 DGB | Les modalités d’établissement des états matrices initiaux et complémentaires | Française – Arabe |
| Note n° 806 DGB 05 DGTGCOFE du 31 janvier 2023 | nouveaux modèles de fiche d’engagement, d’ordonnances et mandats de paiement | Française – Arabe |
Instructions
| Numéro | Objet | Consulter la version |
|---|---|---|
| Instruction n° 27 du 13 décembre 2023 | Française – Arabe | |
| Instruction n° 26 du 13 novembre 2023 | Française – Arabe | |
| Instruction n° 25 du 13 novembre 2023 | Française – Arabe | |
| Instruction n° 24 du 25 octobre 2023 | Française – Arabe | |
| Instruction n° 23 du 25 octobre 2023 | Française – Arabe | |
| Instruction n° 22 du 07 août 2023 | Française – Arabe | |
| Instruction n° 21 du 23 juillet 2023 | Française – Arabe | |
| Instruction n° 20 du 20 juillet 2023 | Française – Arabe | |
| Instruction n° 19 du 18 juillet 2023 | Française – Arabe | |
| Instruction n° 18 du 13 juillet 2023 | Française – Arabe | |
| Instruction n° 17 du 13 juillet 2023 | Française – Arabe | |
| Instruction n° 16 du 06 juillet 2023 | Française – Française | |
| Instruction n° 15 du 18 juin 2023 | Française – Arabe | |
| Instruction n° 14 du 08 juin 2023 | Française – Arabe | |
| Instruction n° 13 du 28 mai 2023 | Française – Arabe | |
| Instruction n° 12 du 28 mai 2023 | Française – Arabe | |
| Instruction n° 11 du 25 mai 2023 | Française – Arabe | |
| Instruction n° 10 du 20 avril 2023 | Française – Arabe | |
| Instruction n° 09 du 20 avril 2023 | Française – Arabe | |
| Instruction n° 08 du 09 avril 2023 | Française – Arabe | |
| Instruction n° 07 du 06 avril 2023 | Française – Arabe | |
| Instruction n° 06 du 04 avril 2023 | Française – Arabe | |
| Instruction n° 05 du 02 avril 2023 | Française – Arabe | |
| Instruction n° 04 du 27 fév 2023 | Française – Arabe | |
| Instruction n° 03 du 27 fév 2023 | Française – Arabe | |
| Instruction n° 02 du 14 fév 2023 | Française – Arabe | |
| Instruction n° 01 du 18 Jan 2023 | Française – Arabe |
| Numéro | Objet | Consulter la version |
|---|---|---|
| Recueil des circulaires et instructions pour l'année 2022 | Recueil des circulaires et instructions pour l'année 2022 | Française - Arabe |
| Recueil des circulaires et instructions pour l'année 2020 | Recueil des circulaires et instructions pour l'année 2020 | Française - Arabe |
| Recueil des circulaires et instructions pour l'année 2019 | Recueil des circulaires et instructions pour l'année 2019 | Française - Arabe |
| Recueil des circulaires et instructions pour l'année 2018 | Recueil des circulaires et instructions pour l'année 2018 | Française | Arabe |
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| Recueil des circulaires et instructions pour l'année 2010 | Recueil des circulaires et instructions pour l'année 2010 | Française |
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| Recueil des circulaires et instructions pour l'année 2008 | Recueil des circulaires et instructions pour l'année 2008 | Française |
| Recueil des circulaires et instructions pour l'année 2007 | Recueil des circulaires et instructions pour l'année 2007 | Française |
| Recueil des circulaires et instructions pour l'année 2006 | Recueil des circulaires et instructions pour l'année 2006 | Française |
| Recueil des circulaires et instructions pour l'année 2005 | Recueil des circulaires et instructions pour l'année 2005 | Française |
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| Recueil des circulaires et instructions pour l'année 2003 | Recueil des circulaires et instructions pour l'année 2003 | Française |
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| Recueil des circulaires et instructions pour l'année 1993 | Recueil des circulaires et instructions pour l'année 1993 | Française |
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